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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 48
Versions de la disposition
48. Toute attestation de qualification environnementale de la main-d’oeuvre visée par le premier alinéa de l’article 44 doit, pour être valide aux fins du présent règlement, comporter les renseignements suivants:
1° le nom du titulaire;
2° la date de délivrance;
3° le numéro de l’attestation;
4° le métier du titulaire, s’il y a lieu;
5° l’identité de l’autorité qui l’a délivrée;
6° la signature du titulaire;
7° la mention suivante ou une mention équivalente:
«Le titulaire de la présente attestation possède la qualification environnementale de la main-d’oeuvre requise en vertu du Règlement sur les halocarbures (chapitre Q-2, r. 29)».
48. Toute attestation prévue à l’article 46 doit, pour être valide aux fins du présent règlement, comporter les renseignements suivants:
1° le nom du titulaire;
2° la date de délivrance;
3° le numéro de l’attestation;
4° la catégorie d’appareils visés ou, le cas échéant, le métier du titulaire;
5° l’identité de l’autorité qui l’a délivrée;
6° la signature du titulaire;
7° la mention suivante ou une mention équivalente:
«Le titulaire de la présente attestation possède la qualification environnementale de la main-d’oeuvre requise en vertu du Règlement sur les halocarbures (chapitre Q-2, r. 29)».
